Qu’est-ce que la Loi sur la garantie des moyens d’existence de base?
La Protection Sociale vise à garantir aux personnes en difficulté les moyens de subsistance en fournissant des allocations, afin d’assurer un niveau de vie de base. Celle-ci comprend, par exemple, les frais de subsistance, de logement, d’éducation, et médicaux, etc. Elle offre également des services de soutien à l’autonomie et l’indépendence aux personnes capables de travailler.
Conformément aux dispositions légales, les étrangers peuvent également bénéficier de ces avantages.
Bénéficiaires
Un étranger qui remplit les conditions ci-dessous, ① les critères de revenu imposable et ② les critères relatifs aux personnes à charge.
Une personne qui s’est enregistrée en tant qu’étranger conformément à l'article 31 de la Loi Pour Contrôler L'immigration, et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Une personne mariée à un.e ressortissant.e coréen.ne, et qui est enceinte elle-même ou son/sa conjoint.e
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Une personne mariée à un.e ressortissant.e coréen.ne, élevant un enfant mineur de nationalité coréenne
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Une personne qui partage ses moyens de subsistance ou sa résidence avec les ascendants directs de son/sa conjoint.e qui sont de nationalité coréenne.
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Une personne divorcée d’e ressortissant.e coréen.ne ou dont le/la conjoint.e de nationalité coréenne est décédé.e et qui élève un enfant mineur de nationalité coréenne, ou qui est enceinte de ce.tte conjoint.e décédé.e
Une personne reconnue comme réfugiée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 2 de la Loi sur les Réfugiés.
Un étranger séjournant en Corée, reconnu par le ministre de la Justice comme une personne ayant apporté une contribution spéciale en Afghanistan conformément à l'article 14-2 de la [Loi fondamentale sur le traitement des étrangers résidant en Corée].
① Niveau de revenu reconnu
Une personne dont le revenu imposable du foyer fiscal (salaire net imposable + patrimoine net taxable) est inférieur au seuil de sélection des bénéficiaires par revenu (un certain pourcentage du revenu médian*).
※ salaire net imposable = (salaire brut – charges déductibles – abattement sur les salaires)
※ Le patrimoine net taxable = [(l’actif: somme des valeurs imposables des biens – valeur locative cadastrale – le passif: dette déductibles) X taux de conversion]
[Revenu médian de référence pour 2025] (Unité : KRW)
Catégorie/Taille du ménage | ménage de 1 personnes | ménage de 2 personnes | ménage de 3 personnes | ménage de 4 personnes | ménage de 5 personnes | ménage de 6 personnes | ménage de 7 personnes |
Revenu médian de base | 2,391,013 | 3,932,658 | 5,025,353 | 6,097,773 | 7,108,192 | 8,064,805 | 8,988,428 |
※ Critères de sélection par tranche de salaire pour les ménages de 8 personnes ou plus : pour chaque personne supplémentaire, la différence entre les critères pour un ménage de 7 personnes et ceux pour un ménage de 6 personnes est ajoutée aux critères pour un ménage de 7 personnes.
※ Revenu médian de référence pour les ménages de 8 personnes ou plus : pour chaque personne supplémentaire, le revenu médian augmente de 923,623 KRW (ménage de 8 personnes : 9,912,051 KRW).
[Critères de sélection des bénéficiaires par type de prestation en 2025] (Unité : KRW)
Catégorie/Taille du ménage | ménage de 1 personnes | ménage de 2 personnes | ménage de 3 personnes | ménage de 4 personnes | ménage de 5 personnes | ménage de 6 personnes | ménage de 7 personnes |
Allocation de subsistance
(30%) | 765,444 | 1,258,451 | 1,608,113 | 1,951,287 | 2,274,621 | 2,580,738 | 2,876,297 |
Allocation médicale
(40%) | 956,805 | 1,573,063 | 2,010,141 | 2,439,109 | 2,843,277 | 3,225,922 | 3,595,371 |
Allocation de logement
(46%) | 1,148,166 | 1,887,676 | 2,412,169 | 2,926,931 | 3,411,932 | 3,871,106 | - |
Allocation d'éducation
(50%) | 1,196,007 | 1,966,329 | 2,512,677 | 3,048,887 | 3,554,096 | 4,032,403 | - |
※ Allocation de logement pour les ménages de 8 personnes ou plus : pour chaque personne supplémentaire, le revenu médian augmente de 295,559 KRW (ménage de 8 personnes : 3,171,856 KRW).
※ Allocation d'éducation pour les ménages de 8 personnes ou plus : pour chaque personne supplémentaire, le revenu médian augmente de 369,449 KRW (ménage de 8 personnes : 3,964,820 KRW).
② Critères de l’obligé d’entretien (applicable uniquement aux aides médicales)
Une personne dépourvue d’un obligé alimentaire(parents en ligne directe et/ou son/sa conjoint.e) ou une personne qui ne peut pas recevoir d’aide même en présence d’un obligé alimentaire, car ce dernier n’est pas en mesure ou n’a pas les capacités pour de subvenir à ses besoins
※Les aides financières au logement et à la scolarité ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’obligation alimentaire
※L’aide aux frais de subsistance est excepté si le revenu annuel de l’obligé alimentaire du bénéficiaire est supérieur à 100 millions de wons ou si ses biens généraux sont supérieurs à 900 millions de won.
Obligé alimentaire | capacité de soutien | critères de l'obligé alimentaire |
absence d'obligé alimentaire | capacité de soutien O | |
présence d'obligé alimentaire | absence de capacité de soutien | capacité de soutien O |
présence d'obligé alimentaire | capacité de soutien insuffisante | capacité de soutien △
(sélection conditionnée par le soutien financier)
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présence d'obligé alimentaire | présence de capacité de soutien (incapacité de soutien, refus, etc.) | capacité de soutien O |
présence d'obligé alimentaire | présence de capacité de soutien(exécution du soutien) |
Évaluation de la capacité de soutien
•
En capacité de prise en charge: le revenu pris en compte pour évaluer la capacité de prise en charge est supérieur à la somme de 40% de A et de 100% de B, ou le patrimoine net taxable est supérieur à 18% de la somme de A et de B.
•
En faible capacité de prise en charge: le revenu pris en compte pour évaluer la capacité de prise en charge est supérieur à 100% de B, ou inférieur à la somme de 40% de A et de 100% de B (des critères distincts s'appliquent à l‘obligé alimentaire tenu de prendre en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, ou des familles monoparentales), et le patrimoine net taxable est inférieur à 18% de la somme de A et de B.
•
En incapacité de prise en charge: le revenu pris en compte pour évaluer la capacité de prise en charge est inférieur à 100% de B, et le patrimoine net taxable est inférieur à 18% de la somme de A et de B.
Exceptions
•
Si le foyer fiscal de l’obligé alimentaire dispose d’un revenu inférieur à 50% du revenu médian des foyers des obligés alimentaires, et s’il ne dispose pas d’un membre en capacité de travail ou si son actif est limité au logement (y compris la location sur dépôt) Des règles spéciales s'appliquent aux critères de l’acif de l’obligé alimentaire, (A+B)×18% → (A+B)×40%
•
Si l’obligé alimentaire est le.a père/mère d’une fille mariée (y compris divorcée, veuve et mère célibataire), les critères suivants s'appliquent :
Critère de revenu: Le revenu du foyer de l’obligé alimentaire est considéré en faible capacité de prise en charge, même s’il est classé comme être en capacité de prise en charge.
Critère d’actif: Actifs financiers inférieurs à 200 millions de wons.
Demande de contribution de soutien pour les obligés ayant une capacité limitée
•
Lorsque l’obligé alimentaire a une faible capacité de prise en charge, il est présumé qu’il est dans l’incapacité de subvenir aux besoins des bénéficiaires de l’allocation.
•
L’obligation alimentaire = (salaire brut de l’obligé alimentaire - 100% du revenu médian des foyers des obligés alimentaires) × taux d’imposition à l’obligation alimentaire
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(Frais de subsistance) Un taux d’imposition de 10% est appliqué (Frais médicaux) Le taux d’imposition varie entre 15% à 30% en fonction du lien entre le bénéficiaire et l’obligé alimentaire.
Cas où l’obligé d’entretien a la capacité mais ne peut pas apporter de soutien
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lorsque l'obligé alimentaire est enrôlé ou convoqué conformément à la loi sur le service militaire, émigre à l'étranger, est détenu dans une prison, un centre de détention ou un établissement de protection et de traitement, est en fuite ou porté disparu, et donc incapable de fournir un soutien
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lorsque l'obligé alimentaire et le bénéficiaire sont en situation de rupture familiale, ayant perdu les fonctions normales de la famille et ne pouvant pas recevoir de soutien émotionnel ou économique
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lorsque l'obligé alimentaire refuse ou néglige de fournir le soutien
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ou lorsque le chef de l'organisme de garantie confirme que le bénéficiaire ne peut pas recevoir de soutien.
Suppression du critère de l’obligé d’entretien
•
lorsque le ménage de l'obligé alimentaire comprend une personne gravement handicapée recevant une pension d'invalidité
•
lorsque le ménage de l'obligé alimentaire comprend une personne âgée recevant une pension de base
•
lorsque le bénéficiaire (ou le titulaire du droit) est un parent isolé de moins de 30 ans ou un enfant sortant du système de protection.
Représentant
Numéro
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Jiwon Choi
878-82-00340
103-ho, 76-5, 120-833 Myeongmul-gil, Yeongong-gu, Séoul
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