Catégorie et définition des réfugiés

1. Réfugié

Un étranger qui craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ne peut ou ne veut se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité ou qui, en raison de cette crainte, est apatride et ne peut ou ne veut retourner dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant d’entrer en République de Corée.

→ Une personne qui a fui à l'étranger pour échapper à la discrimination et à la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques.

Critères pour être considéré comme un réfugié

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Doit être hors de son pays de nationalité

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A peur de retourner dans son pays de nationalité car il y risque des préjudices

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Le préjudice doit correspondre à une persécution

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La persécution doit être liée à des raisons politiques, religieuses ou sociales

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La crainte de persécution doit être fondée sur des bases raisonnables

2. Personne reconnue réfugiée

Un étranger reconnu comme réfugié en accord avec la loi sur les réfugiés.

Traitement réservé aux réfugiés reconnus

Les réfugiés sont traités conformément à la Convention relative au statut des réfugiés plutôt qu'à d'autres lois.

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Sécurité Sociale : garantie au même niveau que les citoyens sud-coréens

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Protection Sociale : disponible sous réserve de la demande de la personne concernée

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Education : si l’enfant est mineur, possiblité de bénéficier l’enseignement primaire et secondiare au même titre que les citoyens sud-coréens
Accompagnement éducatif disponible en fonction de l’âge, l’aptitude scolaire, et les conditions de l’enseignement de l’enfant

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Formation à l’intégration sociale : possiblité de bénéficier de formations à l’intégration sociale telles ques l’apprentissage de la langue coréenne et la formation professionnelle. 

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Reconnaissance des diplômes : à hauteur des niveaux d’études obtenues dans les pays étrangers

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Reconnaissance des compétences et des qualifications : équivalentes à celles obtenues dans un pays étranger ou une partie de ces qualifications

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Réunification familiale pour les conjoints, etc. : à condition que les personnes concernées ne tombent pas sous le coup de l’article 11 de la Loi sur l’Immigration (article relative à l’interdiction d’entrée)  

3. Personne à Statut Humanitaire

Une personne qui a reçu le statut humanitaire (appelée ci-dessous « une personne à statut humanitaire ») ne tombe pas dans la catégorie des réfugiés, mais elle est un étranger qui a reçu une admission au séjour parce que sa vie ou sa liberté de corps risque avec raison d’être mise en péril à cause des traitements ou peines inhumains, comme une torture, ou d’autres circonstances.

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Un étranger à qui le Ministre de la Justice et de l'Intérieur a accordé un permis de séjour / Doit être renouvelé tous les ans.

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Délivrance du visa G-1

4. Demandeur d’Asile

Un étranger qui a déposé une demande d’asile en Corée du Sud

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Une personne dont la demande d’asile est encore en cours d'examen

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Une personne qui ne réussit pas à se faire reconnaître comme réfugié mais dans les délais pour effectuer le recours; ou une personne qui a reçu le rejet de son recours mais dans les délais pour effectuer l’appel administratif ou le contentieux administratif

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Une personne dont l’appel administratif ou le contentieux administratif contre le rejet de sa demande est en cours

Traitement réservé aux demandeurs d’asile

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Possibilité de soutien financier / Autorisation de travail possible après 6 mois depuis la demande de reconnaissance du statut de réfugié

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Soutien au logement : Possibilité d'établir et de gérer des logements résidentiels pour les demandeurs

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Soutien médical : Soutien médical possible

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Garantie de l'éducation : Les demandeurs d'asile mineurs et leurs familles peuvent avoir accès à l'éducation primaire et secondaire au même niveau que les citoyens

*Procédure de demande d'aide financière : Soumettre une demande d'aide financière et autres aides, un passeport ou une carte d'enregistrement d'étranger (ou un reçu de demande de reconnaissance du statut de réfugié si ces documents ne sont pas disponibles), une copie du livret de banque au nom du demandeur, et des documents prouvant la présence de personnes à charge ou une maladie, le cas échéant, à l'immigration nationale et aux bureaux de sortie

*Après 6 mois depuis la demande de reconnaissance du statut de réfugié, il est possible d'obtenir une autorisation pour des activités en dehors du statut de résidence et de travailler (limité aux domaines de travail simple, à l'exclusion des domaines de travail restreints)

Informations juridiques connexes - Loi sur les réfugiés

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Article 30 (Traitement des personnes reconnues comme réfugié

① Les personnes reconnues comme réfugiées et résidant en République de Corée reçoivent le traitement prévu par la Convention relative au statut des réfugiés, nonobstant toute autre législation.

② L'État et les collectivités territoriales doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques concernant le traitement des réfugiés, réviser les lois et règlements connexes, fournir un soutien aux ministères et autres entités concernées et prendre toutes autres mesures nécessaires.

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Article 31 (Sécurité sociale)

Les étrangers reconnus comme réfugiés et résidant dans le pays bénéficient du même niveau de sécurité sociale que les citoyens de la République de Corée, nonobstant l'article 8 de la « Loi de base sur la sécurité sociale » et autres.

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Article 32 (Protection de base de la subsistance)

Les étrangers reconnus comme réfugiés et résidant dans le pays bénéficient de la protection prévue par les articles 7 à 15 de la « Loi sur la protection de base de la subsistance des citoyens », nonobstant l'article 5-2 de la même loi, sur la base de leur demande.

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Article 33 (Garantie de l'éducation)

① Les personnes reconnues comme réfugiés ou leurs enfants, s'ils sont mineurs conformément au « Code civil », ont droit à l'éducation primaire et secondaire au même titre que les citoyens.

② Le ministre de la Justice peut soutenir l'éducation nécessaire pour les personnes reconnues comme réfugiées, en tenant compte de leur âge, de leurs capacités d'apprentissage et de leur situation éducative, conformément aux prescriptions du décret présidentiel.

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Article 34 (Éducation à l'adaptation sociale, etc.) 

① Le ministre de la Justice peut fournir une éducation à l'adaptation sociale, y compris l'enseignement de la langue coréenne, aux personnes reconnues comme réfugiées, conformément aux prescriptions du décret présidentiel.

② Le ministre de la Justice peut soutenir les personnes reconnues comme réfugiées qui le désirent pour recevoir une formation professionnelle, conformément aux prescriptions du décret présidentiel.

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Article 35 (Reconnaissance des qualifications académiques)

Les personnes reconnues comme réfugiées peuvent se voir reconnaître des qualifications académiques équivalentes à celles des études scolaires suivies à l'étranger, conformément aux prescriptions du décret présidentiel.

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Article 36 (Reconnaissance des qualifications professionnelles)

Les personnes reconnues comme réfugiées peuvent se voir reconnaître des qualifications professionnelles acquises à l'étranger ou une partie de celles-ci, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

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Article 37 (Autorisation d'entrée pour le conjoint et les enfants) 

① Le ministre de la Justice doit autoriser l'entrée du conjoint d'une personne reconnue comme réfugiée ou de ses enfants mineurs demandant l'entrée, à moins que cela ne relève des cas prévus à l'article 11 de la « Loi sur le contrôle de l'immigration et le statut des étrangers ».

② Le champ d'application du conjoint et des enfants mineurs mentionné au paragraphe 1 est déterminé conformément au « Code civil ».

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Article 38 (Exclusion de l'application du principe de réciprocité pour les personnes reconnues comme réfugiées)

Nonobstant toute autre loi, le principe de réciprocité ne s'applique pas aux personnes reconnues comme réfugiées.

Informations juridiques connexes - Décret d'application de la Loi sur le contrôle de l'immigration et le statut des étrangers

Article 88-6 (Délivrance d'un certificat de voyage pour réfugiés)

① Un étranger qui demande la délivrance d'un certificat de voyage pour réfugiés conformément au paragraphe 1 de l'article 76-5 de la loi doit soumettre au ministre de la Justice une demande de certificat de voyage pour réfugiés, accompagnée d'un certificat de reconnaissance de réfugié, d'une carte d'enregistrement d'étranger (seulement si une telle carte a été délivrée) et d'une photo. <Modifié le 29.09.2016, 24.12.2019, 12.12.2023>

② Lors de la délivrance d'un certificat de voyage pour réfugiés en réponse à une demande faite conformément au paragraphe 1, le ministre de la Justice doit inscrire ce fait dans le registre de délivrance des certificats de voyage pour réfugiés et remettre le certificat au demandeur. <Modifié le 29.09.2016>

5. Réfugié souhaitant se réinstaller

Un réfugié hors de Corée du Sud souhaitant se réinstaller en Corée du Sud

6. Etranger

Une personne n’ayant pas la nationalité sud-coréenne

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